Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-8, r. 10.1 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des médecins vétérinaires du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Sur réception des enveloppes pré-adressées qui lui parviennent avant la clôture du scrutin, le secrétaire enregistre le nom des électeurs, appose ses initiales, la date et l’heure de leur réception sur les enveloppes, sans les ouvrir, puis les dépose dans une boîte de scrutin scellée.
Décision 2011-01-28, a. 19.
© Gouvernement du Québec